Dernière mise à jour : 29 août 2026
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Carl — logiciel destiné aux thérapeutes et professionnel·le·s de l'accompagnement
Préambule
Carl (ci-après « le Service » ou « Carl ») est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux thérapeutes, psychothérapeutes et, plus largement, aux professionnel·le·s de l'accompagnement exerçant à titre indépendant. Le Service leur permet notamment de gérer leur agenda, de proposer la prise de rendez-vous en ligne à leurs patient·e·s, d'émettre leur facturation, de réaliser des téléconsultations, de rédiger leurs comptes-rendus de séance à l'aide d'outils d'intelligence artificielle (dictée vocale et génération assistée), et de conserver une bibliothèque de documents partagés avec leurs patient·e·s.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de ses Utilisateur·rice·s, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service traitant, par nature, des données à caractère personnel et, pour partie, des données de santé de patient·e·s tier·ce·s, une attention particulière est portée à la protection de ces données et à la répartition des responsabilités entre l'Éditeur et l'Utilisateur·rice (Article 11 et 12).
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir l'accès et l'utilisation du Service par tout·e Utilisateur·rice, ainsi que les conditions de vente des abonnements proposés par l'Éditeur. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans des documents commerciaux non contractuels remis par l'Éditeur.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui suit :
« Éditeur » : la personne physique ou morale qui exploite le Service Carl, dont l'identification complète figure à l'Article 26.
« Utilisateur·rice » ou « Praticien·ne » : toute personne physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement et dispose d'un compte lui permettant d'accéder au Service.
« Patient·e » ou « Client·e de l'Utilisateur·rice » : toute personne suivie par l'Utilisateur·rice dans le cadre de son activité professionnelle, dont les données peuvent être traitées par l'intermédiaire du Service.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles fournies par l'Éditeur sous la marque Carl, accessibles en ligne, en mode SaaS, décrites à l'Article 6.
« Compte » : l'espace personnel et sécurisé attribué à l'Utilisateur·rice pour accéder au Service.
« Abonnement » : la formule payante souscrite par l'Utilisateur·rice donnant accès au Service pour une durée déterminée, reconductible.
« Données de Santé » : toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'un·e Patient·e, au sens de l'article 4.15 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
« Usage Normal » : un usage du Service correspondant à l'activité réelle, individuelle et raisonnable d'un·e professionnel·le de l'accompagnement exerçant seul·e, tel que défini à l'Article 9.
Article 3 — Acceptation des Conditions
La création d'un Compte et/ou la souscription d'un Abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur·rice reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription et déclare disposer de la capacité juridique pour s'engager au nom de sa propre activité professionnelle.
L'acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l'inscription ou du parcours de souscription. Cette acceptation vaut signature électronique et preuve de l'accord de l'Utilisateur·rice, opposable entre les parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un accord signé de manière manuscrite.
Article 4 — Public éligible et usage professionnel exclusif
Le Service est exclusivement destiné à des professionnel·le·s agissant dans le cadre de leur activité professionnelle d'accompagnement, de thérapie ou de soin (ci-après l'« Activité »). En souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur·rice déclare et garantit :
qu'il·elle est majeur·e et juridiquement capable ;
qu'il·elle exerce ou s'apprête à exercer une Activité professionnelle réelle, à titre indépendant ou dans une structure dont il·elle a le pouvoir d'engager l'inscription ;
qu'il·elle utilise le Service exclusivement dans le cadre de cette Activité professionnelle et non en qualité de consommateur·rice ;
qu'il·elle respecte, dans l'exercice de son Activité, les règles déontologiques, légales et réglementaires qui lui sont applicables (secret professionnel, obligations d'assurance, le cas échéant obligations d'enregistrement ou d'agrément propres à sa profession).
En conséquence, et sauf disposition légale impérative contraire, l'Utilisateur·rice relève du régime applicable aux professionnel·le·s et non des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateur·rice·s ou non-professionnel·le·s, notamment s'agissant du droit de rétractation.
Article 5 — Création et gestion du Compte
Le Compte est personnel, nominatif et incessible. Il ne peut être utilisé par une autre personne que l'Utilisateur·rice qui l'a créé, ni partagé entre plusieurs praticien·ne·s, sauf offre expressément prévue à cet effet par l'Éditeur.
L'Utilisateur·rice s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour. Il·elle est seul·e responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute suspicion d'utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, ou de suspendre un Compte existant, en cas d'informations manifestement inexactes, incomplètes, ou en cas de doute raisonnable sur l'exercice effectif d'une Activité professionnelle éligible.
Article 6 — Description du Service
Selon la formule souscrite, le Service peut inclure notamment :
un agenda et un module de prise de rendez-vous en ligne accessible aux Patient·e·s ;
la génération de comptes-rendus de séance assistée par intelligence artificielle, à partir d'une dictée vocale ou d'une saisie manuelle ;
la mise à jour automatisée de la fiche patient·e et la préparation d'éléments de synthèse en vue des séances suivantes ;
un module de téléconsultation ;
la facturation, le suivi des paiements et la relance des impayés ;
une bibliothèque de documents partageables avec les Patient·e·s ;
des statistiques d'activité.
La liste précise des fonctionnalités incluses dans chaque formule, ainsi que leurs éventuelles limites d'usage, figure sur la page tarifs du site et dans l'espace Compte de l'Utilisateur·rice, qui font partie intégrante des présentes Conditions. L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des fonctionnalités, notamment pour les améliorer ou les mettre en conformité avec la réglementation, sous réserve d'en informer les Utilisateur·rice·s concerné·e·s dans un délai raisonnable lorsque cette évolution réduit significativement les fonctionnalités souscrites.
Article 7 — Abonnement, durée et tarifs
Le Service est accessible par abonnement payant, souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur·rice, reconductible tacitement pour une durée équivalente à la période initialement souscrite, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 15.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription, exprimés en euros. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment pour l'avenir ; toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur·rice avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de son Abonnement. L'Utilisateur·rice qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant son renouvellement, conformément à l'Article 15.
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors ou toutes taxes comprises conformément à ce qui est précisé sur la page tarifs ; la TVA applicable dépend du régime fiscal et du lieu d'établissement de l'Éditeur et de l'Utilisateur·rice.
Article 8 — Modalités de paiement, retard et impayés
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur·rice, via le prestataire de paiement tiers de l'Éditeur (Stripe), à chaque échéance de l'Abonnement.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe l'Utilisateur·rice et peut procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du premier échec, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement des sommes dues, sans préjudice de son droit de résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 15 et de réclamer le paiement des sommes échues.
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre d'une période d'Abonnement déjà entamée, sauf disposition contraire des présentes ou décision commerciale expresse de l'Éditeur.
Article 9 — Usage loyal, raisonnable et politique anti-abus (« Fair Use »)
9.1 Principe
Lorsque le Service est commercialisé comme « illimité » ou sans quota chiffré sur tout ou partie de ses fonctionnalités (nombre de séances, de comptes-rendus générés par intelligence artificielle, d'heures de téléconsultation, de stockage, etc.), ce caractère illimité s'entend exclusivement d'un Usage Normal, c'est-à-dire d'un usage correspondant à l'exercice réel, individuel et raisonnable d'une Activité professionnelle d'accompagnement par un·e seul·e Praticien·ne, dans des proportions physiquement et professionnellement plausibles.
L'Abonnement illimité n'a pas vocation à couvrir un usage détourné de sa finalité, un usage automatisé, un usage mutualisé entre plusieurs praticien·ne·s sur un seul Compte, ou un usage dont le volume est manifestement disproportionné par rapport à une activité professionnelle réelle d'accompagnement de patient·e·s.
9.2 Exemples d'usage anormal ou abusif
Constituent notamment, sans que cette liste soit limitative, des indices d'usage anormal ou abusif :
un volume de séances, de comptes-rendus générés ou d'heures de téléconsultation sur une période donnée manifestement incompatible avec le nombre d'heures disponibles dans une activité professionnelle individuelle normale (à titre indicatif, un usage de référence observé chez un·e praticien·ne à temps plein se situe de l'ordre de quelques dizaines de séances par mois ; un volume de plusieurs centaines de séances ou l'équivalent de journées entières de téléconsultation continue sur le même Compte constitue un indice sérieux d'usage anormal) ;
le maintien ouvert et prolongé, de façon récurrente, d'une session de téléconsultation sans échange réel avec un·e Patient·e identifiable ;
l'utilisation d'automates, de scripts, de robots ou de tout procédé technique visant à générer artificiellement de l'activité sur le Compte ;
le partage d'un même Compte entre plusieurs praticien·ne·s ou la revente de l'accès au Service à des tiers ;
une utilisation du Service à des fins autres que celles pour lesquelles il est proposé (notamment stockage de données sans lien avec l'Activité ou utilisation de la fonctionnalité de téléconsultation à des fins étrangères à toute consultation professionnelle).
9.3 Mesures que l'Éditeur peut mettre en œuvre
Lorsque l'Éditeur constate ou a des raisons raisonnables de suspecter un usage non conforme à l'Usage Normal tel que défini ci-dessus, il peut, à sa discrétion et de façon proportionnée, selon la gravité et la répétition des faits constatés :
mettre en place des seuils techniques, quotas ou mécanismes de limitation de débit (rate limiting) sur tout ou partie des fonctionnalités concernées ;
demander à l'Utilisateur·rice des justificatifs ou explications raisonnables permettant d'établir la réalité et la conformité de son usage à l'Article 4 et au présent article ;
proposer à l'Utilisateur·rice de basculer vers une formule payante adaptée à son volume d'usage réel, ou facturer un complément correspondant à l'usage constaté au-delà de l'Usage Normal ;
suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du Service, notamment aux fonctionnalités de téléconsultation ou de génération par intelligence artificielle, le temps d'obtenir les explications nécessaires ;
résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans remboursement des sommes déjà versées, en cas d'usage abusif avéré ou persistant après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante pendant sept (7) jours, dans les conditions de l'Article 15.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre ces mesures de bonne foi et de manière proportionnée, en réservant les mesures les plus sévères (suspension, résiliation) aux cas d'usage manifestement et significativement anormal au regard des critères ci-dessus.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture logicielle, ses interfaces, ses bases de données, sa marque « Carl » et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
L'Abonnement confère à l'Utilisateur·rice un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'Abonnement et dans le cadre de son Activité professionnelle. Aucune autre exploitation (reproduction, décompilation, extraction substantielle, création d'œuvre dérivée, revente, mise à disposition de tiers) n'est autorisée sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Utilisateur·rice conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il·elle intègre dans le Service (notamment les données relatives à ses Patient·e·s), sous réserve de la licence technique nécessaire à l'Éditeur pour héberger, sauvegarder et faire fonctionner le Service, décrite à l'Article 11.
Article 11 — Protection des données personnelles et des données de santé
11.1 Répartition des rôles
S'agissant des données relatives aux Patient·e·s (dont, le cas échéant, des Données de Santé), l'Utilisateur·rice agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD : il·elle détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données dans le cadre de son Activité, et demeure seul·e responsable du respect de ses obligations (information des Patient·e·s, recueil des consentements ou bases légales appropriées, respect du secret professionnel qui lui est applicable). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données, réalisé pour le compte et sur instruction de l'Utilisateur·rice, dans le cadre du fonctionnement du Service.
Les modalités précises de ce traitement (nature, finalité, durée, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs) font l'objet d'un accord de traitement des données (« Data Processing Agreement ») annexé aux présentes CGU, que l'Utilisateur·rice accepte en souscrivant un Abonnement.
11.2 Hébergement des données de santé
Les Données de Santé traitées par l'intermédiaire du Service sont hébergées sur l'infrastructure technique de l'Éditeur, reposant notamment sur Supabase (base de données, authentification et stockage), Vercel (hébergement de l'application et réseau de diffusion de contenu) et Render (hébergement des services applicatifs et traitements serveur). Ces prestataires disposent notamment des certifications et conformités suivantes : SOC 2 Type II, ISO/CEI 27001, conformité HIPAA (référentiel américain relatif aux données de santé) et RGPD ; Vercel et Render sont en outre certifiés au titre du Data Privacy Framework UE-États-Unis encadrant les transferts de données personnelles hors de l'Union européenne.
Ces prestataires ne disposent pas, à la date des présentes, de la certification française d'Hébergeur de Données de Santé (HDS) prévue par l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. L'Éditeur s'engage à évaluer, avec le concours d'un conseil juridique, si cette certification est légalement requise compte tenu du profil professionnel de ses Utilisateur·rice·s et de la nature exacte des données traitées et, le cas échéant, à faire évoluer ses choix d'hébergement en conséquence.
11.3 Données relatives directement à l'Utilisateur·rice
Pour les données à caractère personnel concernant directement l'Utilisateur·rice en tant que client·e de l'Éditeur (identité, coordonnées, données de facturation, données de connexion), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de traitement de ces données (finalités, durées de conservation, droits des personnes, coordonnées du délégué à la protection des données le cas échéant) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGU.
11.4 Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. L'Utilisateur·rice s'engage réciproquement à utiliser des identifiants de connexion robustes, à ne pas les communiquer à des tiers et à signaler sans délai toute violation de données dont il·elle aurait connaissance.
Article 12 — Recours à l'intelligence artificielle et responsabilité du ou de la Praticien·ne
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service (dictée vocale, génération assistée de comptes-rendus, synthèses préparatoires) sont des outils d'assistance rédactionnelle et organisationnelle. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une interprétation clinique ou une recommandation thérapeutique, et ne se substituent pas au jugement professionnel du ou de la Praticien·ne.
L'Utilisateur·rice reconnaît qu'il lui appartient de relire, vérifier et, le cas échéant, corriger tout contenu généré par l'intelligence artificielle avant de l'intégrer au dossier d'un·e Patient·e ou de s'y fier dans le cadre de sa pratique professionnelle. L'Utilisateur·rice demeure seul·e et unique responsable du contenu clinique de ses dossiers, de l'exactitude des comptes-rendus qu'il·elle valide, ainsi que du respect de ses obligations légales et déontologiques à l'égard de ses Patient·e·s.
L'Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de décisions cliniques, thérapeutiques ou professionnelles prises par l'Utilisateur·rice, y compris lorsque cette personne s'est appuyée sur un contenu généré ou suggéré par le Service.
Article 13 — Disponibilité et maintenance du Service
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, le Service pouvant être affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des causes échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur, notamment ceux imputables à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs d'intelligence artificielle, de téléconsultation ou de paiement).
Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d'utilisation habituelles et font l'objet d'une information préalable des Utilisateur·rice·s lorsque leur durée est susceptible d'affecter significativement l'usage du Service.
Article 14 — Garanties et limitation de responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il ne garantit toutefois pas que le Service soit exempt de toute erreur, ni parfaitement adapté à un usage particulier autre que celui pour lequel il est proposé.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de patientèle, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de chance, atteinte à la réputation professionnelle) et sera, en tout état de cause, plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur·rice au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU, notamment en cas de non-respect par l'Utilisateur·rice de ses propres obligations légales, réglementaires ou déontologiques.
Article 15 — Suspension et résiliation
15.1 Résiliation par l'Utilisateur·rice
L'Utilisateur·rice peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace Compte ou par simple demande écrite, avec effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours ; la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
15.2 Résiliation ou suspension par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service ou résilier l'Abonnement, de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours (sauf urgence justifiant une suspension immédiate), notamment dans les cas suivants :
non-paiement des sommes dues (Article 8) ;
usage non conforme à l'Usage Normal ou usage abusif au sens de l'Article 9 ;
manquement de l'Utilisateur·rice à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ;
usage du Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du Service ;
perte, par l'Utilisateur·rice, de sa qualité de professionnel·le éligible au sens de l'Article 4.
En cas de résiliation pour l'un des motifs ci-dessus imputable à l'Utilisateur·rice, aucun remboursement n'est dû, sans préjudice de la faculté pour l'Éditeur de réclamer réparation de tout préjudice complémentaire.
15.3 Non-renouvellement et résiliation anticipée à l'initiative de l'Éditeur
Indépendamment des cas de résiliation pour motif prévus au 15.2, l'Éditeur peut, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d'un motif, décider de ne pas reconduire l'Abonnement d'un·e Utilisateur·rice à son terme, moyennant une information de l'Utilisateur·rice au moins trente (30) jours avant l'échéance en cours.
L'Éditeur peut également, dans les mêmes conditions de discrétion, résilier un Abonnement de façon anticipée en cours de période, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par tout moyen et le remboursement au prorata temporis de la fraction de la période d'Abonnement prépayée et non utilisée à la date d'effet de la résiliation, à l'exclusion de toute autre indemnité. Cette faculté est notamment destinée à couvrir les situations où l'usage du Service par l'Utilisateur·rice, sans constituer un manquement formellement établi au sens de l'Article 9 ou du 15.2, apparaît incompatible avec la finalité du Service ou avec une relation de confiance normale entre l'Éditeur et l'Utilisateur·rice.
Article 16 — Réversibilité et sort des données en fin de contrat
À l'issue de l'Abonnement, quel qu'en soit le motif, l'Utilisateur·rice dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter les données et contenus lui appartenant depuis son espace Compte, selon les formats disponibles techniquement. Passé ce délai, l'Éditeur pourra procéder à la suppression définitive des données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment en matière de facturation ou d'obligations relatives aux données de santé).
En cas de résiliation pour manquement grave de l'Utilisateur·rice, notamment en cas d'usage abusif au sens de l'Article 9, l'Éditeur peut réduire ce délai dans la mesure strictement nécessaire pour faire cesser l'abus, sous réserve de permettre néanmoins à l'Utilisateur·rice de récupérer les données relatives à ses Patient·e·s dans un délai raisonnable, dans le respect de ses obligations déontologiques.
Article 17 — Prestataires et sous-traitants tiers
Pour les besoins du Service, l'Éditeur recourt notamment aux prestataires techniques suivants :
Vercel : hébergement de l'application web et réseau de diffusion de contenu ;
Supabase : hébergement de la base de données, authentification des Utilisateur·rice·s et stockage des documents ;
Render : hébergement des services applicatifs (API et traitements serveur) ;
Resend : envoi des communications transactionnelles par email (confirmations, rappels de rendez-vous) ;
Anthropic (API Claude) : génération assistée de comptes-rendus et de synthèses par intelligence artificielle ;
OpenAI (API Whisper) : transcription de la dictée vocale ;
LiveKit : infrastructure technique pour les téléconsultations ;
Stripe : traitement des paiements par abonnement.
Cette liste, ainsi que les garanties offertes par chacun de ces prestataires (certifications, localisation des traitements, mécanismes de transfert hors Union européenne le cas échéant), sont détaillées dans l'accord de traitement des données mentionné à l'Article 11 et sont tenues à jour par l'Éditeur en cas de changement de prestataire.
L'Éditeur s'assure que ces prestataires offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données, et demeure responsable, dans les conditions du RGPD, du respect de ces garanties. S'agissant des prestataires établis hors de l'Union européenne (notamment Anthropic et OpenAI, sociétés américaines), l'Éditeur veille à la mise en place de garanties appropriées pour l'encadrement des transferts de données à caractère personnel (clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou adhésion au Data Privacy Framework UE-États-Unis lorsque applicable).
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux fins de leur exécution, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois (3) ans après son terme.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence applicable, ou d'un fait échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance générale d'internet, une panne d'un prestataire tiers essentiel, ou une décision d'une autorité publique.
Article 20 — Modification des présentes CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateur·rice·s par tout moyen (email, notification dans le Service) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur·rice n'accepte pas les nouvelles CGU, il·elle peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'Article 15. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur·rice est réputé·e avoir accepté les CGU modifiées.
Article 21 — Compte strictement personnel — Non-cession
Sauf accord écrit préalable de l'Éditeur, l'Utilisateur·rice ne peut céder, transférer ou sous-licencier à un tiers les droits et obligations résultant des présentes CGU, ni son Compte, ni son Abonnement.
Article 22 — Contenus et usages interdits ; modération
Indépendamment des dispositions de l'Article 9, l'Utilisateur·rice s'interdit, à l'occasion de l'utilisation du Service :
de mettre en ligne, stocker ou transmettre via le Service tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux, portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou aux droits de tiers, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
de transmettre des données concernant des Patient·e·s sans disposer des bases légales ou autorisations nécessaires à cet effet ;
de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'accéder sans autorisation à des systèmes ou données de l'Éditeur ou d'autres Utilisateur·rice·s, ou de perturber le fonctionnement du Service (notamment par saturation, exploration automatisée massive ou attaque par déni de service) ;
d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment en utilisant un moyen de paiement dont il·elle n'est pas le·la titulaire légitime ou en contestant abusivement des prélèvements réguliers (rétrofacturations infondées) ;
de transmettre, via les fonctionnalités d'intelligence artificielle ou de téléconsultation, du contenu manifestement étranger à l'exercice de l'Activité professionnelle définie à l'Article 4.
L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateur·rice·s. Toutefois, dès qu'il a connaissance, notamment sur signalement d'un tiers ou d'une autorité, du caractère manifestement illicite d'un contenu, l'Éditeur peut le retirer ou en rendre l'accès impossible, et suspendre sans délai ni préavis l'accès au Compte concerné, sans préjudice de son droit de résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 15.
Article 23 — Indemnisation
L'Utilisateur·rice garantit l'Éditeur contre toute conséquence financière (dommages-intérêts, frais de défense, transaction) résultant d'une réclamation ou action introduite par un tiers, y compris un·e Patient·e, à raison d'un manquement de l'Utilisateur·rice aux présentes CGU, à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ou à l'usage qu'il·elle fait du Service en violation de l'Article 4, de l'Article 9 ou de l'Article 22. Cette garantie est due sous réserve que l'Éditeur informe l'Utilisateur·rice sans délai de la réclamation et lui laisse la possibilité raisonnable d'en assurer la défense ou d'y contribuer.
Article 24 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence éventuellement applicables.
Article 25 — Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément (page tarifs, Politique de Confidentialité, accord de traitement des données), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Article 26 — Identification de l'Éditeur (mentions légales)
À la date des présentes, le Service Carl est édité par Monsieur Yohan Attal, personne physique exerçant en qualité d'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), sous le régime de la profession libérale non réglementée, immatriculé sous le numéro SIRET 933 786 535 00015 (SIREN 933 786 535), dont l'adresse professionnelle est fixée au 24 rue Léon Frot, 75011 Paris, France.
Dans l'hypothèse où l'exploitation du Service serait ultérieurement transférée à une société commerciale constituée à cet effet (notamment SAS, SASU ou EURL), cette société se substituerait de plein droit à Monsieur Yohan Attal en qualité d'Éditeur au titre des présentes CGU, pour l'avenir uniquement, à compter de son immatriculation et d'une notification de ce changement aux Utilisateur·rice·s par tout moyen (email, notification dans le Service, mise à jour du présent article). Cette substitution n'affecterait ni la validité des Abonnements en cours, ni les droits et obligations nés antérieurement au transfert.
Directeur de la publication : Yohan Attal. Hébergeur du site internet : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Article 27 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation du Service ou à l'exercice de droits relatifs aux données personnelles, l'Utilisateur·rice peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : support@hicarl.com.